Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par la société WESTMILL NEW (marque commerciale : WESTMILL INTERNATIONAL) et excluent l’application de toute autre disposition.

 Pour s’inscrire aux parcours de formation linguistique proposés par WESTMILL NEW, merci de vous référer aux fiches de chaque prestation, disponibles sur le site et sur demande.

Le détail pour chacune des prestations de WESTMILL NEW, soit les objectifs (aptitudes et compétences) visés, les durées, tarifs, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, sont disponibles sur le site Internet www.westmill.net ou sur demande adressée par courriel à commercial@westmill.net.

Lesdites informations sont communiquées de façon exhaustive au Client par WESTMILL NEW avant contractualisation (voir article 6. Documents contractuels).

La durée estimée entre la demande du bénéficiaire et le début de la prestation est d’environ une semaine calendaire, hors cadre Compte Personnel de Formation (CPF).

Conformément aux CGU du Compte Personnel de Formation, la durée estimée entre la demande du bénéficiaire et le début de la prestation est de 11 jours calendaires afin de tenir compte du délai de rétractation.

Conformément à la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, WESTMILL NEW s’engage à garantir l’accès à ses formations aux personnes en situation de handicap.

Pour chaque prestation proposée par WESTMILL NEW, l’accessibilité est présentée en détail sur le site Internet www.westmill.net ou sur demande adressée par courriel à qualite@westmill.net. Registre public d’accessibilité en cours de rédaction.

En cas de besoin d’aménagement particulier de la prestation, le Client est tenu de s’adresser à son contact commercial WESTMILL NEW privilégié, joignable notamment par courriel à l’adresse commercial@westmill.net. Afin de garantir une bonne prise en charge de la demande par WESTMILL NEW, un délai d’un mois minimum entre l’envoi de la demande par le Client et la date de début de la prestation doit être respecté.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la proposition commerciale et du programme de formation.

Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation, de la proposition commerciale validée ou de tout autre courrier ou courriel de commande signé par l’entreprise.

A réception, WESTMILL NEW fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.

Le client engage WESTMILL NEW en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations à titre individuel, une facture pro forma de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Celle-ci est définitivement validée lorsque le présent document est signé sur les 2 pages et un chèque correspondant à 100% de la prestation est reçu par nos services et/ou de la preuve d’un virement bancaire reçu par nos services (+ pièce d’identité).

Le Service Relations Clients de WESTMILL NEW convient avec le Service formation du Client des lieux, nombre d’heures et durée du parcours de formation. Sur demande, chaque mois, un rapport mensuel d’activité est adressé à nos clients. Nos clients ont à leur disposition un outil de suivi « FORMDEV » qui leur donne accès grâce à un identifiant et un mot de passe : aux différentes conventions, aux devis, aux factures, à la liste des apprenants, aux détails des formations suivies, aux planning et aux questionnaires de satisfaction.

A l’issue de cette formation, une attestation de suivi de formation est adressée :

• Au Service Formation du Client pour les entreprises ;
• A l’apprenant ayant souscrit une formation à titre individuel.

Tous nos prix sont indiqués Hors Taxes (HT), exceptés pour les parcours financés via le Compte Personnel de Formation (CPF), les prix étant exprimés, Toutes Taxes Comprises (TTC).
Nos prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur soit vingt pourcent (20%). Sauf accord écrit expressément convenu entre WESTMILL NEW et l’entreprise, nos prestations sont facturées à la commande et dans leur intégralité.

=> Conditions de facturation appliquées : 50% à régler au début du parcours et le solde à la fin de la période initialement prévue.
Dans le cadre d’un financement via le PLAN de compétence du client, et pour tout EDP « Entretien de début de parcours » réalisé, celui-ci se verra facturé 50 € H.T. (cinquante euros) par personne auditée. Néanmoins, pour tous parcours commandés, cet audit est offert.

Depuis, le 1er janvier 2023 (MAJ le 10/09/2024), les conditions de facturation suivantes sont appliquées pour tout solde de tutorat restant :

Dans le cadre d’un plan de compétence :

• Cas 1 : L’apprenant suit et termine l’ensemble de ses heures dans les délais impartis (ou prolongement jusqu’à 3 mois de la date de fin) → un acompte de 50% sera facturé en début de parcours. Le solde pourra être facturé mensuellement ou en fin de parcours initial (valable pour les cas de 1 à 4).

• Cas 2 : Si l’apprenant ne termine pas l’ensemble de ses heures dans les délais impartis, une prolongation de jusqu’à 3 mois de la date de fin sera accordée sans frais supplémentaires. Un avenant vous sera alors transmis. En cas de demande d’une seconde prolongation, la licence sera facturée au tarif habituel.

• Cas 3 : Le solde d’heures restant de votre collaborateur 1 est attribué à un nouveau collaborateur 2, aux dates de formation initiale → cette transmission de solde fera l’objet d’un avenant à la convention, précisant que le nouveau collaborateur reprendra le solde d’heures du collaborateur 1. Ainsi, la convention sera facturée dans son intégralité. Aucun coût supplémentaire ne sera appliqué au collaborateur 2 pour le tutorat. Cependant, l’achat d’une licence ‘e-learning’ individuelle (apprentissage de l’anglais ou du français) sera préconisée afin de garantir une continuité optimale dans l’utilisation des outils et des ressources nécessaires à sa formation.

• Cas 4 : Le collaborateur ne termine pas son parcours et le solde d’heures n’a pas été transmis à un autre collaborateur → le parcours sera facturé en totalité (sauf cas de force majeure : maladie longue durée, décès).

Dans le cadre d’un financement CPF :

Pour les parcours financés par le CPF à la demande du client, si l’apprenant ne termine pas son parcours et n’atteint pas un taux de réalisation supérieur à 81%, les frais non pris en charge par le CPF seront facturés au client.

Nos termes de paiement sont de 30 jours nets, date de facture. En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 jours ouvrables, WESTMILL NEW se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
• indiquer explicitement sur la convention et de joindre à WESTMILL NEW une copie de l’accord de prise en charge si une subrogation a été effectuée;
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si WESTMILL NEW n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

 En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation WESTMILL NEW, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, WESTMILL NEW pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

11.1 Par l’apprenant

Une convocation qui n’aurait pas été reçue par l’apprenant ou son entreprise n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.

Pour les formations en visio, et téléphone (formations à distance) : Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient dans les délais impartis, soit 24 heures minimum en amont (jours ouvrés).

Pour les formations en présentiel : Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient dans les délais impartis, soit 48 heures minimum en amont (jours ouvrés).

Pour une ou plusieurs journées intensives de formation, dont les ateliers en groupe (à partir de 3 personnes), ce délai s’élève à 5 jours ouvrés.

Pour les semaines intensives, le délai est de 10 jours ouvrés, et pour les immersions en France ou à l’étranger, le délai s’élève à 25 jours ouvrés.

Dans le cas où ces délais ne sont pas respectés, les heures prévues seront décomptées de la convention en cours et facturées en conséquence.

Toute annulation d’une séance doit être communiquée par courriel au tuteur concerné ainsi qu’au Service Relation Clients, à l’adresse admin@westmill.net et/ou au 09 80 80 42 65 (lundi – vendredi, 9h30 – 18h). La séance peut ensuite être reportée selon le planning du tuteur et de l’apprenant.
11.2 Dans le cadre du Plan de Développement des Compétences

Dans le cadre du Plan de Développement des Compétences, l’entreprise cliente et l’organisme peuvent toutefois décider d’un commun accord, de prolonger la durée de la convention en signant un avenant à celle-ci.

Dans le cadre du Plan de Développement des Compétences, toute annulation de parcours avant son terme et respectant les délais d’annulation ci- dessous, ou tout parcours qui ne serait pas complété avant son terme, entraînera la facturation immédiate du solde de ce programme.
Ce solde donne droit à un crédit d’heures de formation d’un montant équivalent, valable 12 mois à compter de la date d’annulation, utilisable par n’importe quel collaborateur de l’entreprise cliente. Clause de dédit, en cas de financement total ou partiel par un OPCO, toute somme non prise en charge par l’OPCO (dont les absences et les heures e-learning non réalisées) sera facturée directement au client.

Toute action de formation commandée est due au prorata de la présence de l’apprenant. (Des frais de pénalités pouvant s’appliquer)
11.3 Dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF)

Dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), les dates de formation ne peuvent être modifiées, les conditions générales d’utilisation sont régies par la Caisse des dépôts cf. https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Toute action de formation commandée est due au prorata de la présence de l’apprenant. (Des frais de pénalités pouvant s’appliquer)
11.4 Par l’organisme

Dans le cas de circonstances exceptionnelles ou d’événements indépendants de sa volonté, WESTMILL NEW se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation.

Cette annulation ou ce report, ainsi que les raisons qui l’ont motivé(e), doivent être clairement notifié(e)s à l’entreprise. En cas de report de la formation, l’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée.

Dans le cadre de l’exécution de nos obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble de nos prestations et le suivi de notre relation commerciale, Westmill est amené à collecter directement auprès de vous, des données personnelles. La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat. 

A ce titre, Westmill agit en tant que responsable de traitement, Westmill respecte des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pendant la durée du contrat. Le traitement de ces données est limité aux opérations strictement nécessaires à la réalisation des prestations définies dans le contrat.

Westmill s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données traitées, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre tout traitement non autorisé et à notifier au responsable de traitement toute violation de données dans les meilleurs délais ;

Les données à caractère personnel traitées par Westmill sont :

Données d’identification : Il s’agit des informations qui permettent de vous identifier personnellement, comme votre nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale. Ces données sont généralement collectées lorsque vous remplissez un formulaire de contact ou que vous vous inscrivez à une formation.

Informations relatives à votre navigation : Lorsque vous naviguez sur le site, certaines informations sont automatiquement collectées, telles que votre adresse IP, votre navigateur. Ces données permettent à Westmill d’améliorer l’expérience utilisateur et d’analyser le trafic sur leur site.

Données liées aux formations : Si vous vous inscrivez à une formation, Westmill pourra collecter des informations supplémentaires comme votre niveau en langue, vos objectifs de formation, vos éventuels besoins spécifiques (handicap, etc.).

Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, Westmill conserve vos données personnelles le temps nécessaire pour pouvoir fournir lesdits services et pour remplir ses obligations légales.

A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement au traitement de ces données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant l’exercice de ces droits, vous pouvez consulter notre Politique de Protection des données ou contacter notre DPD à l’adresse suivante : dpo_westmill@westmill.net.

Pour plus d’information sur l’utilisation des données personnelles de Westmill, le Client peut consulter notre Politique de confidentialité.

 Le fait, pour WESTMILL NEW de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre WESTMILL NEW et ses Clients.

 Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de WESTMILL NEW qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 Le Client autorise expressément WESTMILL NEW à mentionner son nom et à utiliser son logo, à titre de référence commerciale à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle. Le client conserve la possibilité de s’opposer à cette utilisation, en le mentionnant expressément à WESTMILL NEW, 71 Rue Etienne Dolet Bâtiment C 94140 ALFORTVILLE.

 L’élection de domicile est faite par WESTMILL à son siège social au 71 Rue Etienne Dolet Bâtiment C 94140 ALFORTVILLE.

 Les demandes d’information peuvent être adressées via le formulaire de contact présent sur le site www.westmill.net, par téléphone au 09 80 80 42 65 (lundi – vendredi, 9h30 – 18h), par courrier à l’adresse commercial@westmill.net (demandes commerciales) / admin@westmill.net (service relation Client) ou par courrier à l’agence : Westmill International, Immeuble Regus, 37-39 Avenue Ledru Rollin, 75012 Paris.