Tout dirigeant d’entreprise non-salarié, ou leur conjoint et collaborateur associé, peut bénéficier d’une aide de financement partielle ou totale de leur formation professionnelle notamment en langues étrangères via l’AGEFICE.
Faisons le point ensemble !
Qu’est-ce que l’AGEFICE ?
L’AGEFICE distribue des fonds issus de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), provenant des URSSAF via la Déclaration Sociale Nominative (DNS), permettant ainsi aux dirigeants non-salariés et leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés d’obtenir le remboursement total ou partiel de leurs frais de formation.
Pour en bénéficier, le chef d’entreprise (ou le conjoint/collaborateur associé) qui souhaite se former doit être ressortissant de l’AGEFICE et répondre aux critères suivants.
Qui peut en bénéficier ?
Tout dirigeant d’entreprise non-salarié, ou leur conjoint et collaborateur associé peut effectuer une demande d’aide au financement de sa formation professionnelle auprès de l’AGEFICE sauf ceux non récemment immatriculés car ils ne sont pas à jour du versement de leur contribution à la formation professionnelle et ne peuvent donc pas bénéficier de financements de la part de l’AGEFICE.
Les étapes de demande de financement
1 – Avant la formation
- Vérifier de relever ou non de l’AGEFICE
L’attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) indique si l’AGEFICE est bien votre fonds d’assurance formation (FAF) compétent.
Cette attestation est téléchargeable sur le compte Urssaf du demandeur à cette adresse.
Elle doit impérativement faire apparaitre le code de sécurité vérifiable sur le site Internet de la Sécurité Sociale des Indépendants.
- Faire une demande de financement
Le dirigeant (ou le conjoint/collaborateur associé) non-salarié doit transmettre à son Point d’accueil AGEFICE les éléments constitutifs de sa demande.
Celle-ci doit être impérativement transmise au siège de l’AGEFICE 4 mois maximum avant le début de l’action de formation (et au moins 15 jours minimum avant pour s’assurer d’avoir un avis sur son éventuelle prise en charge).
Le Point d’accueil se charge alors de vérifier les justificatifs, de pré-saisir le dossier et de le transmettre à l’AGEFICE dans les meilleurs délais.
L’ensemble des pièces à fournir pour la constitution et le remboursement d’une demande de financement sont à retrouver dans la partie justificatifs à produire.
- Choisir la formation professionnelle
Le choix de la formation et du centre de formation appartiennent au chef d’entreprise.
Une fois le choix de la formation validé, l’organisme de formation lui fournit le programme et la convention de formation (à défaut, il lui remet un devis). Si l’imprimé de demande de financement est signé par le demandeur et l’organisme de formation, il peut se substituer à la convention (ou au devis). Ce document n’est alors demandé que dans le cadre des contrôles opérés aléatoirement par l’AGEFICE.
- Attendre l’accord de prise en charge
L’AGEFICE vérifie les éléments constitutifs de la demande, engage le dossier et transmet l’accord ou non de prise en charge par l’intermédiaire du Point d’accueil.
2 – Pendant la formation
L’organisme de formation établit et doit faire remplir au bénéficiaire différents justificatifs de suivi :
Au cours de la formation :
- Les feuilles d’émargement (pour les formations en présentiel dans le cadre de contrôles opérés par l’AGEFICE).
- Ou les suivis logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP (pour les formations à distance dans le cadre de contrôles opérés par l’AGEFICE).
Au terme de la formation :
- Une attestation d’assiduité et de règlement reprenant les mentions du modèle AGEFICE
- Des fiches d’évaluation
- Des attestations de fin de formation (remises directement à l’issue de la formation)
- Une facture (dans le cadre de contrôles opérés par l’AGEFICE)
- Et plus généralement, tout document permettant de justifier du suivi effectif de la formation ainsi que des connaissances acquises.
3/ Après la formation
Envoi des justificatifs : envoyer les justificatifs fournis par l’organisme de formation au point d’accueil.
Vérifications : le point d’accueil vérifie l’ensemble des éléments constitutifs de la demande de remboursement, puis les transmet à l’AGEFICE.
Remboursement : après vérification des différents éléments, l’AGEFICE transmet au demandeur le règlement de son action de formation par l’intermédiaire de son point d’accueil
Le respect de ces critères et formalités conditionne le bon traitement des demandes de financement, le respect des délais de traitement par les services de l’AGEFICE, la sauvegarde des droits pour les bénéficiaires et le versement efficace et effectif des fonds au titre du financement des actions de formations.
Tout critère non respecté est susceptible d’entraîner la perte du droit au remboursement de l’action de formation.
